Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont en accord avec le Code Général des Impôts et les dispositifs validés par le Ministère des Finances pour 2009.
DETAILS
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé :
Depuis janvier 2007, avec la convention AERAS, l’accès à l’emprunt et à l’assurance
liée au crédit est devenu plus facile pour les personnes présentant un risque aggravé
de santé.
Depuis le début de l’année, avec la convention AERAS, une banque ou un établissement de crédit ne peut plus refuser son concours en incriminant le seul risque aggravé.
Les assureurs utilisent cette notion pour trois grande catégorie d’emprunteurs.
D’abord, ceux dont les garanties de remboursement sont mises en cause par une
maladie ou un handicap, par leur âge ou leur surpoids ou encore à cause de certains
comportements à risques.
Ensuite, certaines professions sont concernées.
Enfin, ce terme s’adresse aux sportifs à risques.
Pour ces candidats à l’emprunt qui ont des revenus modestes, un mécanisme de
mutualisation vient diminuer le coût des surprimes d’assurance.
Dorénavant, celles-ci
ne peuvent excéder 1,5 point de taux effectif global. Une partie de la surprime est
prise en charge par les professionnels de la banque et de l’assurance.
En fonction de la solvabilité de l’emprunteur, le prêt immobilier ou professionnel peut atteindre un montant maximum de 300 000 euros. Cependant, le candidat est soumis à un questionnaire de santé. Son âge ne doit pas dépasser 70 ans à l’échéance du remboursement.
Pour le prêt à la consommation, d’une durée de 4 ans au plus et d’un montant
maximum de 15 000 euros, le questionnaire médical n’est plus demandé.
Dans ce cas,
l’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans le jour de la demande.
Il doit faire
une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000
euros.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, alors il devra remplir
le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.
En cas de refus d’assurance pour l’ensemble des crédits, la banque recherche avec
son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de
sécurité tant pour le prêteur que pour l’emprunteur (un bien immobilier, porte-feuille
de valeurs mobilières…).
Autres avantages de la convention AERAS :
les procédures de confidentialité sont
renforcées, les délais d’instruction réduits et les refus obligatoirement motivés.
