Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont en accord avec le Code Général des Impôts et les dispositifs validés par le Ministère des Finances pour 2009.
CE QU'IL FAUT RETENIR
Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».
Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).
Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.
Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2007”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2007 ou 2008 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2008.
Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.
