Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont en accord avec le Code Général des Impôts et les dispositifs validés par le Ministère des Finances pour 2009.
CE QU'IL FAUT RETENIR
•Le dispositif "Borloo populaire". Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situant 20% en dessous de ceux du "Robien recentré" mais l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement,la loi «Borloo Populaire» consiste à déduire des revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, et ce sur une période de 15 ans au maximum.
A la différence de la Loi Robien, les loyers et les revenus du ménage seront plafonnés et fixés annuellement.
Le Dispositif :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).
Précisions complémentaires : Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.
Logements concernés :
Peuvent bénéficier du statut Borloo Populaire lié au neuf : •Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.
•Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
Type d'avantage fiscal :
L’avantage fiscal se traduit par un amortissement, il est égal à :
•6 % du montant de l’acquisition (frais d’acquisition compris) pendant sept ans, soit 42 %.
•4 % pendant les deux années suivantes, soit 8 %. Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %, vous avez la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 %. Dans ce cas l’amortissement total au terme des quinze années sera de 65 %. Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixé à 30 % voire 45 % pour les logements loués dans le cadre d’une convention sociale.
De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.
ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
Obligations à respecter :
Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable. Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d’un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l’un de ces engagements les déductions pratiquées font l’objet d’une reprise.
Les cas suivants ne seront pas considérés comme une rupture si :
•L’un des deux époux soumis à imposition commune est invalide
•L’un des deux époux soumis à imposition commune perd son emploi
•Le décès du contribuable ou de son époux
Conditions de plafonnements :
Plafonnement des loyers : Les conditions de plafonnement de loyer sont fixées par décret chaque année.
Quatre zones ont été définies :
•Zone A : 15,92 euros le m²
•Zone B1 : 11,06 euros le m²
•Zone B2 : 9,04 euros le m²
•Zone C : 6,63 euros le m²
Conditions de ressources :
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
