Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont en accord avec le Code Général des Impôts et les dispositifs validés par le Ministère des Finances pour 2009.
CE QU'IL FAUT RETENIR
Depuis la parution du décret d'application le 16 août 2006, la loi Robien est remplacée par :
•le dispositif "Robien recentré".
Amortissement limité à 50% du montant de l'investissement, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire ;
•le dispositif "Borloo populaire".
Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situant 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré" mais l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
•Le dispositif :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale peuvent amortir leur investissement jusqu'à 50 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.
Les logements concernés :
Peuvent bénéficier du statut De Robien recentré, les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA) et les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
Par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour un étudiant bénéficie du dispositif De Robien recentré. En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien recentré.
Le type d'avantage fiscal :
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Il est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant 7 ans, puis de 4 % pendant les 2 années suivantes, soit 9 ans et donc un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement forfaitaire est fixée à 26 % pour les logements situés en zone de revitalisation rural. Les intérêts d'emprunt du financement sont déductibles sans limitation de montant ni de durée, ainsi que la taxe foncière, les frais de gestion quand celle-ci est confiée à un professionnel et les primes d'assurances garanties de loyers, dégradations et juridiques.
De plus, le déficit est déductible chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté sur les dix années suivantes. Ceci à condition d'avoir des ressources de même nature.
Les obligations à respecter :
Le dispositif De Robien recentré exige que le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant 9 ans.
En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due :
- A l'invalidité (2° ou 3° catégorie) d'un des deux époux soumis à imposition commune,
- Au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune,
- Au décès du contribuable ou de son époux.
Les conditions de location :
Contrairement à la loi Borloo, le dispositif De Robien recentré n'impose pas le respect d'un plafond de ressources pour les locataires, ce qui permet un plus large choix de locataires. A noter que, la location à un ascendant ou à un descendant est possible avec la loi De Robien recentré.
Le loyer au mètre carré ne devra pas excéder, durant toute la durée d'engagement de location, un plafond de loyer fixé par décret.
Ce plafond diffère selon la zone dans laquelle se situe le bien mis en location. Ces plafonds sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
